Depuis le 1er janvier 2007 et pour une durée de vie de cinq ans, 80 % de la surface du département des Ardennes est classée en Zone Franche, c’est-à-dire en « Bassin d’emploi à redynamiser ».
Les Ardennes deviennent ainsi la plus grande Zone Franche de France, tant en terme de superficie que de population concernée.
Véritable levier économique, la Zone Franche offre à toute personne désireuse de lancer son activité ou de développer son entreprise, un large panel d’exonérations de charges favorisant ainsi le succès de son envie d’entreprendre.
La Zone Franche, facteur indéniable de diversification économique, s’inscrit comme le garant d’une économie pérennisée sur le territoire ardennais, pour que les entrepreneurs d’ici ou d’ailleurs aient intérêt à localiser leurs investissements et leurs créations d’emplois dans le département.
Jusqu’au 31 décembre 2011, la Zone Franche permet des exonérations pour tout investissement réalisé dans une des communes ardennaises concernées ou pour toute création d’emploi supplémentaire.
A qui s’adresse le dispositif Zone Franche ?
Ces mesures s’adressent aux nouvelles entreprises qui exercent des activités dans les domaines industriels, commerciaux, artisanaux et à toutes les entités à vocation non commerciale soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises ardennaises déjà existantes peuvent aussi prétendre aux différentes exonérations si elles désirent étendre leur activité en construisant de nouveaux bâtiments, en recrutant de nouveaux collaborateurs ou si elles envisagent de créer une nouvelle société (à condition que celle-ci ne remplace pas la précédente).
Pour profiter des aides proposées par le dispositif Zone Franche, aucune condition de taille de l’entreprise n’est exigée. Les niveaux d’exonération sont, en revanche, calculés en fonction de leur importance.
Le total des aides directes (exonérations-subventions des collectivités locales) et des exonérations pour une même entreprise ne doit pas dépasser un seuil maximal fixé par l’Union Européenne. Ce seuil maximal est généralement fixé à 200 000 euros par période glissante de 3 ans (règles « de minimis »). Toutefois, dans les communes classées par l’Europe en AFR, un seuil plus intéressant encore peut se calculer suivant un pourcentage de l’investissement effectué (15 à 35 % suivant la taille de l’entreprise) ou de la masse salariale des emplois créés.
Les aides proposées par le dispositif Zone Franche
Concrètement une entreprise peut être :
- exonérée d’impôts sur les sociétés jusqu’à 7 ans en cas de création d’activité ;
Ces nouvelles créations doivent être réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. L’exonération de l’impôt sur les sociétés prend effet dès que l’entreprise dispose des immobilisations nécessaires à l’exercice de son activité.
A noter que les entreprises existantes peuvent aussi bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés dans le cas d’une nouvelle création, pour la réalisation d’une activité nouvelle, qui n’induit pas l’arrêt de son activité précédente.
- exonérée d’imposition forfaitaire annuelle jusqu’à 7 ans en cas de création d’activité ;
Les structures qui profitent de l’exonération d’impôt sur les sociétés sont également exonérées d’imposition forfaitaire annuelle à condition qu’elles exercent la totalité de leur activité au sein de la Zone Franche Ardennaise.
- exonérée de taxe professionnelle jusqu’à 5 ans en cas de création ou d’extension d’activité ;
Pour tout nouvel investissement déclaré aux services fiscaux et réalisé en zone BER, une entreprise bénéficie de l’exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans.
Attention, certaines communes ou collectivités territoriales peuvent voter contre l’exonération de taxes professionnelles mais uniquement pour la partie leur revenant.
- exonérée de charges sociales jusqu’à 7 ans en cas de création ou d’extension d’activité :
Si une entreprise créée un ou plusieurs emplois dans une commune ardennaise concernée par le dispositif BER, celle-ci peut être exonérée des charges employeurs URSSAF sur le ou les emplois créés jusqu’à sept ans, soit une économie mensuelle qui varie de 50 à 420 euros par emplois.
Pour prétendre à l’exonération des charges sociales en cas d’extension d’activité, l’effectif de salariés doit être plus important que l’effectif déjà existant au dernier jour du mois précédent la date d’effet de l’extension. Pour les extensions d’activités, les investissements doivent être réalisés avant les embauches.
- exonérée de Taxe Foncière jusqu’à 5 ans en cas de création ou d’extension d’activité ;
Une entreprise construit un nouveau bâtiment dans une commune concernée par le dispositif Zone Franche, celle-ci profite d’une exonération d’impôts fonciers pendant cinq ans. Dans le cadre d’une extension, les investissements doivent être plus importants que les désinvestissements.
- exonérée d’Impôt sur le revenu jusqu’à 7 ans en cas de création d’activité :
Toute nouvelle société qui décide de s’implanter en Zone Franche Ardennaise peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pendant sept ans après son installation.
Limites à respecter :
Toutes ces exonérations sont cumulables dans le respect des règles « de minimis » (200 000 euros tous les trois ans) ou plus sur option en zone AFR.
Dans tous les cas, le dispositif Zone Franche permet d’obtenir le maximum d’aides autorisées par les plafonds européens.