- Je désire créer mon entreprise, comment puis-je bénéficier de l’exonération d’impôts sur les sociétés ?
Dans les six mois après cette création, vous devez indiquer aux services fiscaux que vous avez choisi de vous placer sous le régime de la Zone Franche pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les sociétés jusqu’à sept ans.
- Comment être exonéré de la taxe professionnelle si je décide de réaliser un nouvel investissement dans mon entreprise ?
Lorsque l’expert-comptable de votre entreprise établit la déclaration de taxe professionnelle, celui-ci doit indiquer aux services fiscaux que les nouveaux investissements sont placés sous le régime d’exonération jusqu’à cinq ans.
Attention toutefois au lien avec les autres dispositions fiscales (plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée notamment).
- Quelles sont les démarches à suivre pour profiter de l’exonération des cotisations sociales suite à une nouvelle création d’emploi ?
Vous devez indiquer à l’URSSAF qu’il s’agit d’une embauche réalisée dans le cadre d’une extension de société placée sous le régime de la Zone Franche. Dans ce cas, l’URSSAF n’appellera pas de cotisations sur les emplois concernés jusqu’à sept ans.
- Comment mon entreprise peut-elle profiter de l’exonération d’impôts fonciers ?
Si vous avez choisi d’étendre votre société ou de construire un nouvel établissement, vous devez, dans les trois mois après sa mise en service, déclarer à l’administration fiscale que votre nouveau bâtiment est placé sous le régime de la zone franche pour être exonéré d’impôts fonciers pendant cinq ans.
- Ma société exerce déjà deux activités différentes et j’envisage d’en créer une troisième. Puis-je bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés ?
Oui, si vous maintenez les deux activités déjà existantes et que vous réalisez de nouveaux investissements ou de nouveaux recrutements pour votre troisième activité.
- Je suis chef d’entreprise et je projette de procéder au rachat de 100% du capital d’une autre entité. Puis-je profiter des avantages liés à la Zone Franche ?
Oui, si vous créez une nouvelle société qui rachète le fonds de commerce du cédant (avec respect des conditions fixées).
Non, si vous rachetez des titres de participation.
- Je suis chef d’entreprise et j’envisage d’acquérir un fonds de commerce. L’exonération d’impôts sur les sociétés est-elle envisageable ?
Oui, à condition de créer une société pour le rachat du fonds de commerce que vous soyez un tiers par rapport aux cédants et que les cédants ne détiennent pas le contrôle de la nouvelle société.